IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ET LE PATRIMOINE A MONACO
Monaco offre une fiscalité douce et attractive, notamment en matière de successions, donation et d’imposition du patrimoine.
L’impôt sur la fortune à Monaco
Il n’existe pas d’impôt sur le patrimoine à Monaco. Seules certains ressortissants français résident à Monaco sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière en France. Les ressortissants français doivent donc déclarer leurs biens immobiliers (appartements, bureaux, parking etc.) en France.
L’impôt sur les donations à Monaco
Les droits de donation en vifs s’appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette, quelque soient le domicile, la résidence ou la nationalité du donateur. Le taux d’imposition varie en fonction du lien de parenté, voir la liste des cas ci-dessous.
L’impôt sur successions à Monaco
Les droits de succession s’appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt. Le taux d’imposition varie en fonction du lien de parenté, voir la liste des cas ci-dessous.
Taux d’imposition à Monaco en fonction du lien de parenté :
Dans le cas d’une succession ou d’une donation entre vifs, le niveau d’imposition est fonction du degré de parenté à Monaco :
- En filiation directe parents-enfants ou entre époux : 0 %
- Entre frères et sœurs : 8 %
- Entre oncles, tantes, neveux et nièces : 10 %
- Entre collatéraux autres que frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces : 13 %
- Entre personnes non parentes : 16 %
La convention fiscale franco-monégasque du 1er avril 1950
Concerne uniquement l’application des droits de successions entre un défunt français et ses héritiers.
Cas des biens et droits immobiliers
Les biens et droits immobiliers (appartements, bureaux, parkings, caves etc.) sont soumis à l’impôt sur les successions du pays dans lequel ils sont situés. Ainsi les héritiers d’un appartement situé à Monaco d’un défunt français résident en France ne paieront pas d’impôt successorale s’ils sont les enfants du défunt.
Cas des biens financiers
Les biens financiers (actions, parts sociales, obligations, etc.) sont soumis à l’impôts sur les successions que dans le pays de résidence du défunt. Il est à noter que seules les français résident à Monaco depuis plus de cinq ans sont considérés comme domiciliés à Monaco au regard de cette convention.
Planification successorale à Monaco
Par testament, le défunt peut organiser la transmission de son patrimoine. Si le défunt est domicilié à Monaco mais souhaite que la loi successorale de son pays de nationalité soit appliquée, il peut grâce à la loi n°1448 du 28 juin 2017 par le biais de son testament décidé que la loi successorale de son pays de nationalité soit appliquée.