Comment créer une société civile à Monaco
12/06/2024
Le guide complet de la création d’une société civile à Monaco
La création d’une société civile à Monaco offre un processus simplifié et simple pour ceux qui cherchent à gérer des actifs immobiliers ou à mutualiser des ressources pour des pratiques professionnelles. Ce guide donne un aperçu complet des principes, des conditions et des étapes nécessaires pour réussir la création d’une société civile à Monaco.
Source : Les informations contenues dans cet article sont basées sur l’article de Monaco Service Public - Comment immatriculer une société non commerçante
Comprendre les sociétés civiles à Monaco
Principes et conditions :
Les sociétés civiles monégasques sont conçues pour entreprendre des opérations purement civiles, telles que la gestion d’un portefeuille immobilier (SCI) ou la combinaison de ressources pour des activités professionnelles. Ces entités sont régies par le Code civil (articles 1670 à 1711) et la loi n° 797 du 18 février 1966. Contrairement à d’autres structures d’entreprise, la création d’une société civile à Monaco ne nécessite aucune formalité de publicité, ce qui rend le processus relativement simple.
Caractéristiques clés :
- Régi par le Code civil et des lois spécifiques.
- Immatriculée au registre spécial des sociétés civiles.
- Non soumis aux formalités de publicité lors de la création.
Processus étape par étape pour créer une société civile à Monaco
1. Obtenez et remplissez le formulaire d’inscription :
La première étape de la création d’une société civile consiste à obtenir le formulaire « Demande d’enregistrement » téléchargeable en ligne. Ce formulaire est crucial pour commencer officiellement le processus d’inscription.
2. Rassemblez les documents requis :
Pour compléter votre demande, vous devrez fournir plusieurs documents essentiels :
- Formulaire de demande d’inscription : Soumettre en double.
- Document des statuts : Un exemplaire des statuts, avec preuve d’enregistrement auprès des services fiscaux.
- Preuve d’identité pour le(s) gestionnaire(s) et le(s) représentant(s) :
- Particuliers : Un acte de naissance, un acte de mariage ou une copie d’une carte d’identité, d’un permis de séjour ou d’un passeport.
- Personnes morales : Un extrait du registre du commerce et de l’industrie, un document équivalent pour les sociétés étrangères, ou une attestation d’immatriculation au registre des sociétés civiles monégasques.
- Représentants des personnes morales : Si le mandataire ne figure pas sur l’extrait d’enregistrement, fournir un justificatif d’identité (tel que détaillé ci-dessus) et, le cas échéant, une copie de la décision conférant ce statut, avec une traduction en français si nécessaire.
- Justificatif de domicile pour le(s) gestionnaire(s) : Il peut s’agir d’une facture de services publics, d’un contrat de location ou de tout document officiel indiquant l’adresse du gestionnaire.
3. Soumettre ou envoyer le dossier :
Le dossier complété ainsi que les documents requis doivent être transmis à la Direction de l’expansion économique. La soumission doit inclure le paiement des frais d’inscription, qui sont de 75 euros. Le paiement peut être effectué par chèque (à l’ordre de RCI), en espèces, ou par carte bancaire au guichet RCI. De plus, tenez compte des frais postaux si les documents sont envoyés par la poste (par exemple, une copie du formulaire, un certificat d’enregistrement ou de radiation).
Avantages de la création d’une société civile à Monaco
La création d’une Société Civile à Monaco offre plusieurs avantages, notamment :
- Processus d’inscription simplifié sans formalité publicitaire.
- Cadre juridique spécifiquement conçu pour les opérations civiles.
- Potentiel de gestion efficace d’actifs immobiliers ou de ressources professionnelles.
Conclusion
La création d’une société civile à Monaco est un processus relativement simple qui implique d’obtenir et de remplir les formulaires nécessaires, de rassembler les documents requis et de soumettre le dossier avec les frais appropriés. En suivant ces étapes, vous pouvez gérer efficacement vos investissements immobiliers ou vos ressources professionnelles dans les conditions structurées et favorables prévues par le cadre juridique monégasque.
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Source : Les informations contenues dans cet article sont basées sur l’article de Monaco Service Public - Comment immatriculer une société non commerçante
