IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ET LE PATRIMOINE A MONACO

Fiscalité du patrimoine à Monaco : un cadre attractif à bien comprendre

La Principauté présente des avantages pour la détention et la transmission du patrimoine. Pour en apprécier la portée, il faut distinguer les impôts prélevés à Monaco, ceux éventuellement dus à l’étranger et les règles civiles qui déterminent les droits des héritiers.

1. Absence d’impôt sur la fortune

Monaco ne prélève ni impôt sur la fortune, ni taxe foncière, ni taxe d’habitation. Cette absence d’imposition locale n’exclut toutefois pas des obligations fiscales dans un autre État.

Pour les ressortissants français, l’article 7-3 de la convention fiscale franco-monégasque de 1963, modifiée, prévoit un régime particulier : les personnes ayant transféré leur domicile ou leur résidence à Monaco à compter du 1er janvier 1989 sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans les mêmes conditions que si elles résidaient en France. Les biens et droits immobiliers entrant dans l’assiette de l’IFI sont alors pris en compte en France et à l’étranger, y compris à Monaco, selon les seuils, déductions et exonérations applicables.

Les Français établis à Monaco avant cette date sont, en principe, imposables à l’IFI uniquement sur leurs biens français, selon le régime des non-résidents. Les Français nés à Monaco et y ayant constamment résidé bénéficient également de ce régime, sous réserve de produire un certificat de domicile. Voir les précisions de l’administration fiscale française, § 380 et 390.

2. Fiscalité des donations à Monaco

Les droits monégasques de donation concernent les biens situés en Principauté ou qui y ont leur assiette, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du donateur. Le barème de droit commun dépend du lien entre le donateur et le bénéficiaire :

• En ligne directe, notamment entre parents et enfants ou grands-parents et petits-enfants, et entre époux : 0 %
• Entre partenaires liés par un contrat de vie commune : 4 %
• Entre frères et sœurs : 8 %
• Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces : 10 %
• Entre autres parents en ligne collatérale : 13 %
• Entre personnes non parentes : 16 %

Le taux de 4 % vise le contrat de vie commune. Pour les donations, cet avantage est remis en cause si le contrat est résilié moins de dix ans après sa conclusion pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l’un d’eux. Les formalités et droits d’enregistrement doivent être vérifiés selon la nature du bien et de l’acte. Voir l’article 21-1 de la loi n° 580.

Attention aux donations entre Monaco et la France : la convention successorale de 1950 ne couvre pas les donations. Une exonération à Monaco ne garantit donc pas une exonération française. Par exemple, lorsque le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France et l’a été pendant au moins six des dix années précédant la donation, les biens reçus à l’étranger peuvent être imposables en France, sous réserve des règles et abattements applicables. Consulter les règles françaises relatives aux donations internationales.

3. Fiscalité des successions à Monaco

Les droits monégasques de succession portent sur les biens situés à Monaco ou qui y ont leur assiette, indépendamment du domicile, de la résidence ou de la nationalité du défunt, sous réserve des conventions applicables. Le barème de droit commun est le suivant :

• En ligne directe, notamment entre parents et enfants ou grands-parents et petits-enfants, et entre époux : 0 %
• Entre partenaires liés par un contrat de vie commune : 4 %
• Entre frères et sœurs : 8 %
• Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces : 10 %
• Entre autres parents en ligne collatérale : 13 %
• Entre personnes non parentes : 16 %

Ces taux décrivent l’imposition monégasque. Des biens situés à l’étranger, ou certains liens du défunt ou des bénéficiaires avec un autre pays, peuvent entraîner une imposition étrangère. Pour les situations franco-monégasques, il faut examiner la convention de 1950 présentée ci-dessous.

Le contrat de vie commune ne confère pas, à lui seul, la qualité d’héritier légal au partenaire survivant. Le bénéfice d’un taux fiscal favorable ne dispense donc pas de prévoir les dispositions testamentaires adaptées. Voir la loi n° 1.481 relative aux contrats civils de solidarité.

4. Convention fiscale franco-monégasque du 1er avril 1950

Cette convention vise à éviter les doubles impositions en matière de succession pour les ressortissants français et monégasques. Elle ne s’applique pas aux donations. La répartition du droit d’imposer dépend de la catégorie de biens :

• Immeubles détenus directement : ils sont imposables dans l’État où ils se situent. Un appartement en France relève donc des droits français, même si son propriétaire résidait à Monaco.
• Biens meubles corporels : ils relèvent généralement de l’État où ils se trouvent au décès, avec des règles particulières pour certaines catégories.
• Actions, parts sociales et autres biens incorporels relevant de l’article 6 : ils sont, en principe, imposables dans l’État du domicile du défunt lorsque celui-ci est domicilié dans l’un des deux États.

Pour un défunt français, la reconnaissance du domicile monégasque au sens de cette convention exige généralement au moins cinq années de résidence habituelle à Monaco au moment du décès, sauf exceptions prévues par le texte. La détention via une société nécessite une analyse spécifique. Consulter le commentaire officiel de la convention.

5. Planification successorale à Monaco

Le Code de droit international privé issu de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 permet de désigner, pour régler sa succession, le droit d’un État dont on possède la nationalité au moment du choix. Cette désignation doit être expresse et prendre la forme d’une disposition à cause de mort, notamment d’un testament.

Ce choix concerne les règles civiles de transmission du patrimoine. Il ne permet pas de choisir le pays d’imposition ni les taux des droits de succession. Sa portée doit être examinée avec les règles relatives aux héritiers protégés et aux biens détenus à l’étranger. Voir notamment les articles 56, 57 et 63 du Code de droit international privé.

Une préparation adaptée repose sur un inventaire des biens, de leur mode de détention, des nationalités et des résidences des personnes concernées. Un notaire ou un conseil fiscal peut alors coordonner le testament, les donations envisagées et les obligations dans chaque pays.

Conclusion

L’absence d’impôt monégasque sur la fortune et l’exonération des transmissions en ligne directe et entre époux font de Monaco un cadre favorable à la gestion patrimoniale. Ces avantages doivent toutefois être appréciés au regard de chaque situation internationale. Anticiper les règles civiles et fiscales permet de préparer une transmission cohérente avec ses objectifs familiaux.

Avertissement : Cet article présente des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Monaco Properties vous accompagne dans vos projets immobiliers et peut vous orienter vers des professionnels locaux qualifiés pour les questions de résidence et de transmission patrimoniale. Avant toute décision, faites vérifier les règles applicables à votre situation par un notaire, un avocat ou un conseil fiscal.