Droit des successions à Monaco pour les résidents fiscaux britanniques
20/04/2026
Droit des successions à Monaco pour les résidents fiscaux britanniques
Lorsqu’un résident fiscal britannique hérite d’un bien immobilier ou d’un patrimoine lié à Monaco, deux systèmes fiscaux fondamentalement différents entrent en jeu :
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Monaco, qui taxe les successions en fonction de la localisation de l’actif ;
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le Royaume-Uni, qui taxe les successions principalement en fonction du domicile du défunt.
Comprendre l’articulation de ces règles est essentiel pour éviter toute imposition imprévue. Les informations ci-dessous reposent exclusivement sur des sources officielles monégasques et britanniques.
Fonctionnement des droits de succession à Monaco
Monaco applique les droits de succession uniquement aux actifs physiquement situés à Monaco, indépendamment :
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de la nationalité du défunt,
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de la résidence du défunt,
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de la résidence de l’héritier.
Ce principe est connu sous le nom de règle de territorialité (situs rule).
Barème des droits de succession à Monaco
| Lien de parenté | Droits de succession à Monaco |
|---|---|
| Parents ↔ Enfants | 0 % |
| Époux / Épouses | 0 % |
| Frères / Sœurs | 8 % |
| Oncles / Tantes ↔ Neveux / Nièces | 10 % |
| Autres parents | 13 % |
| Personnes sans lien de parenté | 16 % |
Options successorales prévues par le droit monégasque
En droit monégasque, les héritiers disposent de plusieurs options :
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acceptation pure et simple : l’héritier accepte les actifs et les dettes ;
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acceptation à concurrence de l’actif net (bénéfice d’inventaire) : la responsabilité est limitée à la valeur nette de la succession ;
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renonciation : l’héritier renonce totalement à la succession.
Ces mécanismes permettent de sécuriser juridiquement la transmission, notamment lorsque des dettes sont possibles.
Fiscalité successorale britannique : comment le Royaume-Uni traite les actifs situés à Monaco
Contrairement à Monaco, le Royaume-Uni ne taxe pas les successions en fonction de la localisation des actifs.
La fiscalité successorale britannique repose essentiellement sur le domicile du défunt.
En pratique :
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si le défunt était domicilié au Royaume-Uni, le Royaume-Uni taxe l’ensemble de son patrimoine mondial, y compris les actifs situés à Monaco ;
-
si le défunt n’était pas domicilié au Royaume-Uni, le Royaume-Uni taxe en principe uniquement les actifs situés au Royaume-Uni, ce qui exclut généralement les actifs monégasques.
Il est important de souligner que le domicile ne correspond pas à une résidence temporaire. Il s’agit d’une notion juridique complexe reposant sur l’origine, l’intention à long terme et l’historique fiscal. Une personne peut donc vivre de nombreuses années à Monaco tout en restant domiciliée au Royaume-Uni au sens fiscal.
Résident fiscal britannique héritant d’une personne résidant à Monaco
Il s’agit de la situation la plus fréquente pour les résidents britanniques ayant des liens avec Monaco.
Point clé : le Royaume-Uni se fonde sur le domicile du défunt, et non sur la résidence de l’héritier.
Si le défunt était réellement devenu non domicilié au Royaume-Uni (par exemple domicilié à Monaco)
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Monaco taxe les actifs situés à Monaco ;
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le Royaume-Uni ne taxe pas ces actifs étrangers ;
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l’héritier britannique reçoit l’héritage monégasque sans droits de succession britanniques.
Si le défunt est resté domicilié au Royaume-Uni
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Monaco taxe les actifs situés à Monaco ;
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le Royaume-Uni taxe l’ensemble du patrimoine mondial ;
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le Royaume-Uni peut accorder un crédit d’impôt pour les droits de succession payés à Monaco.
Étant donné que les droits monégasques peuvent atteindre 16 % et que les droits de succession britanniques s’élèvent à 40 %, un calcul précis est indispensable pour déterminer la charge fiscale finale.
Personne domiciliée au Royaume-Uni détenant des actifs à Monaco
Si une personne décède tout en restant domiciliée au Royaume-Uni :
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le Royaume-Uni taxe l’ensemble de ses actifs mondiaux, y compris ceux situés à Monaco ;
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Monaco taxe également les actifs situés sur son territoire ;
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le Royaume-Uni peut ensuite accorder un crédit d’impôt pour l’impôt payé à Monaco, ce qui réduit — sans toujours l’éliminer — la double imposition.
Absence de convention successorale entre le Royaume-Uni et Monaco
Il n’existe aucune convention fiscale bilatérale entre le Royaume-Uni et Monaco en matière de droits de succession.
En conséquence :
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le Royaume-Uni ne bénéficie d’aucune protection conventionnelle contre la double imposition ;
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il applique son mécanisme unilatéral de relief ;
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Monaco applique ses règles successorales de manière indépendante.
Donations
Monaco ne taxe pas les donations entre vifs.
Le Royaume-Uni, en revanche, applique des règles spécifiques fondées notamment sur :
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le domicile du donateur ;
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la règle des 7 ans ;
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la qualification de la donation comme transfert potentiellement exonéré (PET).
Ces règles rendent les donations particulièrement sensibles dans un contexte transfrontalier.
Sources
Monaco – Sources officielles
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Gouvernement de Monaco, Droits de succession, Mon Service Public – Direction des Services Fiscaux
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Gouvernement de Monaco, Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ou renonciation, Mon Service Public – Registre Général
Royaume-Uni – Sources officielles
-
HM Government (UK), Inheritance Tax: What It Is Paid On, HM Revenue & Customs (HMRC)
-
HM Government (UK), Inheritance Tax Double Taxation Relief, HM Revenue & Customs (HMRC)
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MENTIONS LÉGALES
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou d’investissement.
