Naviguer dans la double imposition dans les placements immobiliers franco-monégasques
10/06/2024
Stratégies pour naviguer dans la double imposition dans les investissements immobiliers franco-monégasques
Investir dans l’immobilier par le biais d’une Société Civile Immobilière (SCI) monégasque offre de nombreux avantages, mais cela implique également de naviguer dans une réglementation fiscale complexe, notamment en matière de donation d’actions. Comprendre et gérer le risque de double imposition à Monaco et en France est crucial pour les investisseurs. Dans cet article, nous explorons les subtilités du droit fiscal franco-monégasque et proposons des stratégies pour atténuer efficacement les risques de double imposition.
Qu’est-ce que la double imposition ?
La double imposition se produit lorsque deux juridictions imposent des impôts sur le même revenu ou actif. Dans le cadre d’une SCI monégasque détenant un bien immobilier en France, cette question est particulièrement pertinente lors d’une donation d’actions, car Monaco et la France peuvent revendiquer des droits fiscaux sur la transaction.
Conventions fiscales et lois nationales
Conventions fiscales : Monaco et la France ont signé une convention fiscale le 1er avril 1950, visant à éviter la double imposition sur les successions. Cependant, cette convention ne couvre pas les dons, ce qui permet à chaque pays d’appliquer ses lois fiscales nationales de manière indépendante.
Lois fiscales monégasques : À Monaco, les droits de donation s’appliquent aux biens situés en Principauté ou ayant un siège à Monaco, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du donateur ou du donataire. Les parts sociales d’une SCI monégasque sont considérées comme des biens meubles incorporels monégasques, ce qui les rend soumises aux droits de donation à Monaco. Les taux d’imposition varient de 0 % (entre conjoints ou en ligne directe) à 16 % (personnes non liées).
Lois fiscales françaises : Le droit interne français soumet les actions de sociétés étrangères possédant principalement des biens immobiliers en France à l’impôt français sur les donations. Cela s'applique si le bien immobilier français constitue plus de 50 % du patrimoine total de la société à la date de la donation. Par conséquent, les parts d’une SCI monégasque avec des biens immobiliers français sont considérées comme des actifs français et sont soumises à l’impôt sur les successions français.
Stratégies de gestion des risques de double imposition
Imposition proportionnelle en France : Pour les donateurs non domiciliés en France, l'impôt sur les donations français est limité à la proportion de la valeur du bien immobilier en France par rapport au patrimoine total de la SCI. Cela garantit que seule la partie française des actifs est imposée en vertu de la loi française.
Taux d’imposition et abattements : Monaco et la France basent les taux d’imposition sur la relation entre le donateur et le donataire. En France, les taux varient de 5 % à 45 % en ligne directe et entre conjoints, avec des allocations renouvelables tous les 15 ans (100 000 € entre parents et enfants, 80 724 € entre conjoints). D’autres relations font face à des taux plus élevés, de 35 % (entre frères et sœurs) à 60 % (non apparentés).
Formalités et déclarations : Des formalités spécifiques doivent être respectées pour respecter les obligations fiscales. À Monaco, l’acte de donation doit être passé devant un notaire monégasque, avec des coordonnées d’enregistrement mises à jour dans le registre spécial des sociétés sans commerce de Monaco. En France, la déclaration n° 2735 doit être déposée en ligne dans le mois suivant l’acte de donation ou déposée auprès de l’office d’enregistrement français compétent, avec paiement des droits applicables.
Conseils d’experts et planification stratégique
Conseils professionnels : Naviguer dans la réglementation fiscale franco-monégasque nécessite des conseils d’experts. Les professionnels du droit peuvent fournir des solutions personnalisées pour minimiser les obligations fiscales et assurer la conformité aux lois des deux juridictions. Contactez-nous pour plus d’informations et le soutien de nos partenaires juridiques locaux !
Mécanismes de transfert alternatifs : Selon les circonstances individuelles, des mécanismes alternatifs de transfert de biens immobiliers peuvent être plus bénéfiques. Il peut s’agir de la création de fiducies ou d’autres structures juridiques conçues pour optimiser l’efficacité fiscale et protéger les actifs.
Conclusion
Investir dans l’immobilier par le biais d’une SCI monégasque est avantageux, mais une planification minutieuse est indispensable pour naviguer dans les pièges fiscaux potentiels, notamment en matière de donation. En comprenant les implications fiscales à Monaco et en France et en demandant conseil à des professionnels, les investisseurs peuvent gérer efficacement leur patrimoine et optimiser leur stratégie fiscale. Chez Monaco Properties, nous nous engageons à fournir des conseils d'experts pour vous aider à naviguer dans ces complexités et à maximiser les avantages de vos investissements immobiliers.
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