Naviguer dans les lois successorales entre Monaco et la France
Naviguer dans le droit des successions franco-monégasque | Immobilier à Monaco
Monaco et la France entretiennent des liens de longue date qui ont été cimentés par divers accords, dont deux conventions fiscales bilatérales importantes en 1950 et 1963. La convention fiscale du 1er avril 1950 reste le seul accord concernant l’héritage, fournissant des lignes directrices cruciales pour les résidents et les investisseurs des deux nations. Cet article vise à clarifier les dispositions spécifiques et les interprétations judiciaires récentes de cette convention, offrant des informations précieuses pour la planification successorale stratégique.
Champ d’application de la Convention franco-monégasque sur les successions
La convention s’applique principalement aux ressortissants français et monégasques domiciliés dans l’un ou l’autre des deux États. Il constitue une exception au droit interne français, notamment à l’article 750 ter du Code général des impôts.
Détermination du domicile
En vertu de l’article 1er de la convention, les ressortissants français qui résident habituellement à Monaco depuis au moins cinq ans au moment de leur décès sont considérés comme domiciliés à Monaco. Cette détermination est cruciale pour l'application des dispositions et des avantages de la convention.
Inclusion de ressortissants d’autres États
Dans un arrêt historique du 2 octobre 2015, la Cour de cassation française a étendu les avantages de la convention aux ressortissants de pays tiers, sous réserve que deux conditions soient remplies :
- Le défunt doit disposer d’une clause de non-discrimination applicable en vertu de la convention fiscale entre la France et son pays de nationalité.
- Ils doivent avoir résidé à Monaco pendant au moins cinq ans avant leur décès.
Chaque cas nécessite un examen attentif des clauses de non-discrimination spécifiques des conventions fiscales pertinentes.
Règles fiscales
Contrairement à de nombreuses autres conventions fiscales, la convention franco-monégasque ne limite pas son application aux actifs situés en France et à Monaco. Au lieu de cela, il attribue le droit d’imposer les biens de succession en fonction du domicile du défunt et de la localisation des biens :
- Immobilier et droits immobiliers : Imposables uniquement dans l’État où ils sont situés.
- Biens meubles corporels, billets de banque et devises : Soumis aux droits de succession dans l’État où ils se trouvent au moment du décès.
- Actifs investis dans une entreprise : Imposables dans l’État où l’entreprise a un établissement stable.
- Actions, parties sociales et autres actifs incorporels : Imposables uniquement dans l'État du dernier domicile du défunt s'il est domicilié en France ou à Monaco au moment du décès.
Cette différenciation est essentielle pour comprendre le traitement fiscal des actifs détenus directement par rapport à ceux détenus par l’intermédiaire d’une société civile.
Traitement fiscal des actions de sociétés civiles
La décision de la Cour de cassation française a précisé que les actions d'une société civile monégasque ne relèvent pas de l'article relatif aux biens immobiliers détenus en propre. Même si la société est principalement une entité immobilière de droit français, les actions sont traitées dans le cadre de l’article relatif aux actifs incorporels. Ainsi, les actions d’une société civile sont soumises à la compétence exclusive de Monaco en matière de succession si le défunt était domicilié à Monaco.
Implications pour l’immobilier à Monaco
Un aspect important de la convention est que les biens immobiliers situés à Monaco ne sont pas soumis aux droits de succession français, quel que soit le domicile du défunt ou de ses héritiers. Cela souligne l’importance de comprendre les implications fiscales distinctes de la détention d’actifs immobiliers directement par rapport à une société civile monégasque.
Planification successorale stratégique
Compte tenu de la complexité de la convention franco-monégasque en matière de succession, la planification successorale stratégique est essentielle pour les personnes possédant des actifs dans les deux juridictions. En travaillant avec des conseillers juridiques et fiscaux expérimentés, vous pouvez naviguer efficacement dans ces subtilités, optimiser les obligations fiscales et assurer le transfert en douceur de votre succession aux générations futures.
Conclusion
Comprendre les subtilités de la convention successorale franco-monégasque est vital pour toute personne disposant d’un patrimoine important à Monaco et en France. Cette convention affecte non seulement les obligations fiscales, mais influence également les stratégies de planification successorale. Chez Monaco Properties, nous nous engageons à vous fournir les informations et l’expertise nécessaires pour prendre des décisions éclairées concernant votre planification immobilière et successorale.
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