Loi 1235 à Monaco : location, loyers et achat
Un appartement sous loi 1235 à Monaco relève d’un régime de location réglementé : le choix du locataire, le loyer et le congé obéissent à des règles spécifiques. Avant de louer, vendre ou acheter, il faut vérifier le statut exact du logement et sa situation d’occupation.
Quels appartements relèvent de la loi 1.235 ?
La loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 concerne certains logements construits ou achevés avant le 1er septembre 1947. Elle prévoit des exceptions, notamment pour les locaux relevant de la loi 887. La date de construction ne suffit donc pas à déterminer le régime d’un appartement.
L’expression « loi 1235/1291 » renvoie à la loi 1.235, notamment modifiée par la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004. Il ne s’agit pas de deux secteurs locatifs indépendants. Le secteur protégé peut comprendre des biens appartenant à des propriétaires privés ; il ne se confond pas avec le parc domanial.
Qui peut louer dans le secteur protégé ?
Les articles 3 et 4 définissent les personnes protégées et leur ordre de priorité. L’article 3 distingue :
- Les personnes de nationalité monégasque.
- Certaines personnes étrangères ayant un lien familial avec un Monégasque : filiation ou adoption, conjoint survivant, partenaire survivant d’un contrat de vie commune, ou parent d’un enfant monégasque, selon les conditions propres à chaque situation.
- Les Enfants du Pays dont un parent ou adoptant est également né à Monaco et y résidait lors de cette naissance ou adoption.
- Les autres personnes répondant à la définition légale des Enfants du Pays.
- Les personnes étrangères résidant à Monaco depuis au moins quarante ans sans interruption.
L’article 4 maintient aussi certains droits acquis. L’inscription auprès de la Direction de l’Habitat et les conditions relatives au besoin normal de logement doivent être vérifiées. Un emploi à Monaco ou une carte de séjour ne suffisent pas, à eux seuls, à ouvrir ces droits. À rang de protection égal, le propriétaire choisit parmi les candidats qui se sont manifestés.
Comment le loyer est-il fixé et révisé ?
Le loyer n’est pas systématiquement fixé par le Gouvernement. L’article 18 impose des références à des logements comparables du même secteur et du même régime juridique à la date de promulgation de la loi, dans le même quartier ou un quartier voisin, avec une qualité et des prestations similaires. Ces références sont communiquées au locataire avant la signature. En cas de désaccord, la Commission arbitrale des loyers peut être saisie dans les conditions légales.
En cours de bail, une révision ne peut intervenir qu’annuellement, si une clause d’indexation est prévue. L’article 20 limite l’augmentation à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, pour l’ensemble des ménages en France. L’augmentation au renouvellement suit une procédure distincte, prévue aux articles 11 et 19.
Bail de six ans, préavis et reprise
Le bail écrit est conclu pour six ans et se renouvelle de plein droit en l’absence de congé conforme à la loi, sous réserve des règles de révision du loyer. Le locataire peut résilier en cours de bail ou à son échéance avec trois mois de préavis, dans les formes de l’article 13.
Le congé du propriétaire n’est pas limité à sa seule occupation personnelle. La loi prévoit notamment la reprise pour lui-même ou certains proches, ainsi que des situations de travaux ou de démolition autorisés. Les motifs, notifications, délais et éventuelles obligations de relogement doivent être examinés selon le cas. Pour la reprise des articles 16-1 et suivants, la notification doit intervenir au moins six mois à l’avance.
Mise en location et usage du logement
En principe, la vacance doit être déclarée dans le mois, puis le logement offert à la location dans le mois suivant cette déclaration, sous les exceptions de la loi. L’offre passe par la Direction de l’Habitat et sa publication au Journal de Monaco. Le bail est soumis au visa avant sa conclusion. Le maintien du logement pour une occupation autorisée relève notamment de l’article 35-1.
Un usage professionnel ou commercial partiel n’est pas automatiquement autorisé : l’article 2 prévoit des conditions cumulatives, dont l’accord du propriétaire, la compatibilité avec la copropriété et des restrictions d’activité. Le logement conserve sa destination d’habitation.
Acheter ou vendre un appartement sous loi 1235
L’achat ne fait pas disparaître le régime locatif ni les droits d’un locataire en place. Avant une offre, examinez le statut confirmé du bien, le bail, les loyers justifiés, les charges, les travaux et les possibilités réelles d’occupation. L’article 38 organise, pour les opérations qu’il vise, une déclaration d’intention de vendre et des droits de préemption de l’État puis du titulaire du bail. Le notaire vérifie leur application et les délais.
Questions fréquentes
La loi 1291 remplace-t-elle la loi 1235 ?
Non. La loi 1.291 est une loi modificative. Il faut consulter la version consolidée de la loi 1.235.
Tout immeuble construit avant 1947 est-il sous loi 1235 ?
Non. Des exceptions existent. Le statut doit être vérifié pour le logement concerné.
Quelle différence avec la loi 887 ?
La loi 887 a ses propres catégories de locataires éligibles et permet un loyer initial librement convenu. Les critères du secteur protégé sous loi 1.235 ne doivent pas lui être transposés.
Consultez aussi notre guide pratique de la location sous loi 887.
Sources officielles
- Loi n° 1.235 — articles 1–4, 11–20, 35 et 38
- Direction de l’Habitat — offre de location sous loi 1.235
Mis à jour le 6 septembre 2026. Informations générales ; le statut du logement et la situation des parties doivent être vérifiés pour chaque opération.
