APPARTEMENTS SOUS LOI 1291/1235
Appartements sous lois 1291/1235
Les appartements à usage d’habitation construits avant le 1er Septembre 1947 ont des loyers règlementés par les services de l’habitat à Monaco. Par ailleurs, ces appartements ne pourront être loués qu’à des locataires répondants à un des critères suivants :
- Un locataire de nationalité monégasque
- Un locataire domicilié à Monaco depuis plus de quarante ans sans interruption
- Un locataire exerçant une activité professionnelle depuis plus de cinq ans
- Un locataire né d’un parent monégasque
- Un locataire conjoint, veufs ou veuves d’un monégasque
- Un locataire divorcé d’un monégasque et ayant eu au moins un enfant né de cette union
- Un locataire né à Monaco et qui y réside depuis sa naissance
L’appartement ne pourra être loué qu’avec un bail d’une durée minimum de six ans exclusivement résiliables par le locataire. Sous certaines conditions de travaux rendant la totalité de l’appartement inutilisable pour le locataire, le propriétaire peut mettre fin au bail.
Pour tous renseignements complémentaires, contactez MONACO PROPERTIES :
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Whatsapp : +33 6 40 62 65 76
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