APPARTEMENTS SOUS LOI 1291/1235

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Appartements sous les lois 1291/1235

Comprendre la loi n°1235 à Monaco : contrôle des loyers et priorités des locataires

Promulguée le 28 décembre 2000, la loi n°1235 régit le secteur protégé de l’habitat à Monaco, en se concentrant principalement sur les appartements construits avant le 1er septembre 1947. Cette loi vise à offrir des options de logement abordable à des catégories spécifiques de résidents en réglementant la sélection des loyers et des locataires.

Principales dispositions

Contrôle des loyers : Les loyers sont déterminés par le département du logement, ce qui garantit l’abordabilité. Les augmentations annuelles sont réglementées pour éviter les pics soudains.
Admissibilité des locataires : La priorité est accordée à :
- Ressortissants monégasques
- Personnes nées de parents monégasques
- Conjoints, veufs ou veuves de ressortissants monégasques
- Les personnes nées et résidant de manière continue à Monaco depuis leur naissance, à condition que leurs parents aient été résidents à ce moment-là
- Personnes physiques résidant à Monaco depuis au moins 40 années consécutives

Conditions du bail : Les baux sont fixés pour six ans avec renouvellement automatique dans les mêmes conditions. Les locataires peuvent résilier le bail à tout moment avec un préavis de trois mois. Les propriétaires ne peuvent résilier le contrat qu’avec un préavis de six mois et doivent avoir l’intention d’occuper eux-mêmes le bien.

Utilisation : Les propriétés peuvent être utilisées à des fins résidentielles ou mixtes.
Droits de préemption : En cas de vente, l’État dispose du premier droit d’achat, suivi du locataire.

Implications pour les intervenants

Pour les locataires, la loi n°1235 offre stabilité et prix abordable. Les propriétaires, cependant, sont confrontés à des restrictions sur la tarification des loyers et la sélection des locataires, ce qui peut affecter les rendements des investissements.

Pour les propriétaires et les investisseurs qui naviguent dans la complexité des lois monégasques sur le logement, la loi n° 1235 reste un texte législatif central. Cette loi s’applique principalement aux logements contrôlés par le gouvernement et vise à garantir l’abordabilité et l’accès pour les locataires éligibles.

Obligation de louer ou d’occuper

Les propriétaires de biens immobiliers en vertu de la loi n° 1235 sont tenus d’occuper le logement ou de le louer. Les logements vacants doivent être déclarés, ce qui permet d’assurer une utilisation efficace du logement et d’éviter la spéculation.

Contrôle et augmentation des loyers

Le loyer est fixé par le gouvernement monégasque, avec des augmentations annuelles strictement encadrées. Cela crée un environnement d’investissement stable mais moins flexible.

Admissibilité et sélection des locataires

Les propriétaires doivent louer aux locataires sur la base d’une liste de priorités définie par le gouvernement, favorisant généralement les ressortissants monégasques, les résidents ayant un emploi à long terme ou ceux ayant des liens familiaux avec la Principauté.

Conditions de bail et résiliation

Durée du bail fixe : 6 ans
Renouvellement automatique dans les mêmes conditions
Le locataire peut résilier avec un préavis de 3 mois
Le propriétaire peut résilier avec un préavis de 6 mois, mais uniquement pour un usage personnel

Utilisation et destination

Les propriétés peuvent être utilisées à des fins résidentielles ou à usage mixte en vertu de cette loi.

Droits de préemption

L’État a la priorité pour l’achat des biens régis par la loi n° 1235. A défaut, le locataire peut également disposer d’un droit de préemption sous certaines conditions.

La loi n° 1235 a pour objet de préserver l’équilibre social et de l’habitat monégasque. Pour les propriétaires, cela demande de l’engagement mais apporte de la stabilité en retour. Cette loi privilégie les stratégies de détention à long terme en mettant l’accent sur la coopération entre la communauté et le gouvernement.

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