APPARTEMENTS SOUS LOI 887
Appartements sous loi 887
Dans le cas de l’achat d’un appartement sous loi 887, l’appartement ne pourra être loué qu’avec un bail d’une durée minimum de six ans exclusivement résiliables par le locataire. Par ailleurs, le locataire devra remplir un des critères suivants :
- Un locataire de nationalité monégasque
- Un locataire domicilié à Monaco depuis plus de cinq ans et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de six mois.
- Un locataire exerçant une activité professionnelle depuis plus de cinq ans
Le montant du loyer n’est pas règlementé et pourra être défini librement dans le bail entre le propriétaire et le locataire.
Pour tous renseignements complémentaires, contactez MONACO PROPERTIES :
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