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APPARTEMENTS SOUS LOI 887
14/04/2025

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Appartements sous la loi 887

Alors que Monaco impose des règles strictes à certaines propriétés résidentielles, la loi n° 887 offre des conditions plus libérales aux propriétaires, idéales pour les investisseurs qui cherchent à contrôler les décisions de location.

 

Aucune obligation de louer ou d’occuper

Les propriétaires ne sont pas tenus de louer ou d’occuper leurs biens, mais doivent déclarer toute vacance (article 2 de la loi n° 4621). Cela donne plus de flexibilité que la loi 1235.

Loyer et ajustements du marché libre

Les propriétaires peuvent fixer leurs propres prix de location et les ajuster annuellement comme bon leur semble – aucun contrôle gouvernemental ne s’applique ici.

Liberté de sélection des locataires

Contrairement à la loi 1235, la loi 887 permet la libre sélection des locataires parmi les groupes éligibles, offrant une plus grande autonomie dans le choix des locataires.

 

Conditions de bail et résiliation

  • Durée du bail : 6 ans
  • Pas de renouvellement automatique
  • Les conditions peuvent être renégociées librement lors du renouvellement
  • Le locataire peut résilier annuellement avec un préavis de 3 mois
  • Le propriétaire peut résilier au bout de 6 ans avec un préavis de 3 mois et sans justification nécessaire

Options d’utilisation

Les propriétés peuvent être utilisées pour des professions résidentielles, à usage mixte ou même libérales, ce qui rend la loi 887 attrayante pour diverses stratégies immobilières.

Droits de préemption

À l’instar de la loi 1235, l’État a la priorité pour acheter ces biens, suivi par le locataire.

La loi n° 887 est idéale pour les investisseurs qui apprécient la liberté et le contrôle dans les accords de location. Il permet une tarification stratégique et une sélection des locataires, indispensables pour s’adapter au marché locatif très demandé de Monaco.

 

Vous envisagez d’acheter ou de louer un bien immobilier en vertu de la loi n° 887 ?

Nos experts chez Monaco Properties vous aident à évaluer vos meilleures options juridiques et d’investissement.

 

 

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Informations requises

Ventes - Appartements - Monaco - Monaco

Vendu

Prix
2 250 000 €

Superficie 41 m²
Chambres 1
Salles de bains 1
Situation du bien La Rousse - Saint Roman

Prix
2 200 000 €

Superficie 65 m²
Chambres 2
Salles de bains 1
Situation du bien Jardin Exotique

Prix
3 590 000 €

Superficie 84 m²
Chambres 2
Salles de bains 2
Parkings 1
Situation du bien Monte-Carlo

Prix
2 690 000 €

Superficie 70 m²
Chambres 1
Salles de bains 1
Situation du bien Jardin Exotique
Vendu

Prix
3 000 000 €

Superficie 85 m²
Chambres 2
Salles de bains 1
Situation du bien Condamine

Prix
2 550 000 €

Superficie 72 m²
Chambres 1
Salles de bains 2
Situation du bien Condamine

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