APPARTEMENTS SOUS LOI 887
14/04/2025
Appartements sous la loi 887
Alors que Monaco impose des règles strictes à certaines propriétés résidentielles, la loi n° 887 offre des conditions plus libérales aux propriétaires, idéales pour les investisseurs qui cherchent à contrôler les décisions de location.
Aucune obligation de louer ou d’occuper
Les propriétaires ne sont pas tenus de louer ou d’occuper leurs biens, mais doivent déclarer toute vacance (article 2 de la loi n° 4621). Cela donne plus de flexibilité que la loi 1235.
Loyer et ajustements du marché libre
Les propriétaires peuvent fixer leurs propres prix de location et les ajuster annuellement comme bon leur semble – aucun contrôle gouvernemental ne s’applique ici.
Liberté de sélection des locataires
Contrairement à la loi 1235, la loi 887 permet la libre sélection des locataires parmi les groupes éligibles, offrant une plus grande autonomie dans le choix des locataires.
Conditions de bail et résiliation
- Durée du bail : 6 ans
- Pas de renouvellement automatique
- Les conditions peuvent être renégociées librement lors du renouvellement
- Le locataire peut résilier annuellement avec un préavis de 3 mois
- Le propriétaire peut résilier au bout de 6 ans avec un préavis de 3 mois et sans justification nécessaire
Options d’utilisation
Les propriétés peuvent être utilisées pour des professions résidentielles, à usage mixte ou même libérales, ce qui rend la loi 887 attrayante pour diverses stratégies immobilières.
Droits de préemption
À l’instar de la loi 1235, l’État a la priorité pour acheter ces biens, suivi par le locataire.
La loi n° 887 est idéale pour les investisseurs qui apprécient la liberté et le contrôle dans les accords de location. Il permet une tarification stratégique et une sélection des locataires, indispensables pour s’adapter au marché locatif très demandé de Monaco.
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