Appartement sous loi 887 : repères pour propriétaires
14/04/2025
Bail et éligibilité du locataire
L’article 3 prévoit un bail de six ans, résiliable chaque année à la seule volonté du locataire. Le candidat doit appartenir à l’une des catégories prévues par cet article. Une clause d’indexation peut être insérée au bail : elle ne constitue pas une liberté d’augmenter le loyer à volonté.
Déclarations et préparation de votre projet
Les articles 2 et 3 de l’ordonnance souveraine n° 4.621 du 29 décembre 1970 encadrent la déclaration de vacance et la déclaration préalable à la location, accompagnée d’une attestation d’éligibilité du locataire. Faites vérifier les règles de congé, de renouvellement, d’usage et les éventuels droits de préemption pour votre situation.
Pour préparer une estimation, réunissez le bail en cours, les informations sur l’occupation et les documents établissant le régime du bien. Monaco Properties peut examiner votre projet de vente et les éléments à prendre en compte dans l’avis de valeur.
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Sources officielles vérifiées le 13 septembre 2026 : Loi n° 887, articles 1 à 3 ; Ordonnance souveraine n° 4.621, articles 2 et 3.
