Marchand de biens à Monaco : règles et achat d’un fonds
Vous souhaitez devenir marchand de biens à Monaco ? Cette activité d’achat-revente est encadrée par la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 et son ordonnance d’application n° 10.745. Monaco Properties accompagne votre recherche d’un fonds de commerce de marchand de biens existant, en tenant compte des conditions propres à votre projet.
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Qu’est-ce qu’un marchand de biens à Monaco ?
Le marchand de biens achète habituellement pour son propre compte en vue de revendre. La définition légale couvre notamment les immeubles, les fonds de commerce et certains titres de sociétés civiles immobilières ; elle englobe aussi les lotisseurs. Son activité se distingue de l’intermédiation immobilière pour le compte d’autrui. Elle implique les formalités applicables auprès du Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI).
Les conditions d’exercice depuis la réforme de 2024
- Déclaration ou autorisation : selon la situation et la forme juridique, la démarche doit porter la mention « Marchand de biens ». La seule création d’une société ne suffit pas.
- Résidence et capital : pour la délivrance de l’autorisation, l’article 3 exige la résidence effective à Monaco de l’entrepreneur individuel et du gérant de SARL. Pour une personne morale, au moins 75 % du capital doit être détenu, directement ou indirectement, par des personnes physiques monégasques ou, si elles sont étrangères, résidant effectivement à Monaco.
- Garantie financière : une garantie à première demande de 50 000 € au profit du Trésor est requise. L’ordonnance prévoit une durée de deux ans et un renouvellement au moins deux mois avant son échéance.
- Assurance : une assurance de responsabilité civile professionnelle doit être souscrite et maintenue, auprès d’un agent général ou d’un courtier agréé en Principauté.
Droits d’enregistrement : ce qui a changé
Pour les acquisitions réalisées depuis le 1er septembre 2024, l’article 11 prévoit une exonération de moitié des droits d’enregistrement applicables aux opérations qui ne sont pas soumises de plein droit à la TVA, sous conditions cumulatives. Cette réduction concerne les droits d’enregistrement : elle ne signifie pas que l’ensemble des frais d’acquisition ou de notaire est réduit de moitié.
- Respecter les obligations particulières visées à l’article 11 et déposer la déclaration fiscale prévue dans les quinze jours suivant l’inscription au RCI.
- Inscrire dans l’acte d’acquisition l’intention de revendre sous trois ans. Une prorogation d’un an peut être demandée à l’autorité compétente ; elle n’est pas automatique.
- S’engager dans l’acte à justifier, lors de la revente, de la conformité du bien aux normes applicables, notamment électriques et énergétiques. L’ordonnance prévoit des attestations de moins d’un an, établies par un organisme de contrôle agréé en Principauté et remises au notaire.
En cas d’acquisitions successives entre marchands de biens, le délai du premier acquéreur s’impose aux suivants. Le non-respect du délai ou de la conformité expose au complément de droits, aux intérêts et au droit supplémentaire prévus par la loi. Pour chiffrer une opération, faites établir par le notaire le décompte adapté au bien, à l’acquéreur et au montage ; un taux global unique serait trompeur.
Acheter un fonds de commerce de marchand de biens existant
Les investisseurs intéressés par l’activité de marchand de biens à Monaco peuvent contacter Monaco Properties pour étudier l’achat d’un fonds de commerce de marchand de biens existant. Présentez-nous votre projet, votre situation de résidence et la structure envisagée afin d’examiner les possibilités de reprise correspondant à votre recherche.
L’achat du fonds doit être distingué d’une acquisition de parts ou d’actions de la société qui l’exploite. Avant tout engagement, il convient de vérifier le périmètre cédé, les engagements en cours, les locaux, la garantie, l’assurance et les démarches applicables au repreneur. L’article 5 de la loi n° 1.144 prévoit une autorisation personnelle et incessible : acheter un fonds ne transfère pas automatiquement l’autorisation d’exercer. Les formalités doivent être examinées avec la Direction du Développement Économique et les conseils du dossier, selon le montage et la forme sociale.
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Sources officielles et mise à jour
- Loi n° 1.560 du 2 juillet 2024
- Ordonnance souveraine n° 10.745 du 5 août 2024
- Loi n° 1.144 du 26 juillet 1991
Contenu révisé le 13 septembre 2026 à partir des textes officiels en vigueur. Les règles applicables à une opération et à un repreneur doivent être vérifiées sur leur dossier.
