Comprendre le droit de la location à Monaco en 2025 : comparaison de la loi n°1235 et de la loi n°887
14/04/2025
Comprendre le droit de la location à Monaco en 2025 : Loi n°1235 vs Loi n°887
Naviguer sur le marché immobilier monégasque signifie comprendre ses lois distinctes en matière de propriété. En 2025, deux cadres importants, la loi n°1235 et la loi n°887, régissent la location et l’occupation de certains biens résidentiels à Monaco. Voici un aperçu actualisé de leurs principales différences, obligations et opportunités.
Obligations locatives et utilisation du bien immobilier
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Critères |
Loi n°1235 |
Loi n°887 |
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Obligation de louer ou d’occuper |
Oui |
Non (mais déclaration de vacance exigée par la loi n°4621, art. 2) |
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Utilisation autorisée de la propriété |
Résidentiel ou à usage mixte seulement |
Résidentiel, à usage mixte ou pour les professions libérales |
Loyer, durée et conditions du bail
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Critères |
Loi n°1235 |
Loi n°887 |
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Fixation des loyers |
Réglementées par le gouvernement, les augmentations annuelles sont contrôlées |
Librement fixé par le bailleur, y compris l’augmentation annuelle |
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Durée du bail |
6 ans, renouvellement automatique |
6 ans, non renouvelé automatiquement |
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Renouvellement du bail |
Renouvellement de plein droit aux mêmes conditions |
De nouvelles conditions peuvent être négociées |
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Résiliation par le locataire |
À tout moment, avec un préavis de 3 mois |
Annuellement, avec un préavis de 3 mois |
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Résiliation par le locateur |
Uniquement avec un préavis de 6 mois pour l’usage personnel (droit de reprise) |
Au bout de 6 ans avec un préavis de 3 mois, aucune justification n’est nécessaire |
Sélection et priorité des locataires
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Critères |
Loi n°1235 |
Loi n°887 |
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Choix du locataire |
Sur la base d’une liste prioritaire de locataires admissibles |
Le locateur peut choisir librement parmi les locataires admissibles |
Droits de préemption
Les deux lois incluent des droits de préemption de l’État, ce qui signifie que le gouvernement a le premier refus d’acheter une propriété. En cas de refus, le locataire dispose alors de droits de préemption secondaires en vertu des deux cadres.
Ce que cela signifie pour les acheteurs et les investisseurs
Chez Monaco Properties, nous guidons nos clients à travers les lois immobilières réglementées de Monaco afin de garantir des décisions éclairées. Comprendre si une propriété relève de la loi n°1235 ou de la loi n°887 est essentiel pour la planification à long terme, en particulier pour ceux qui s’intéressent aux investissements locatifs ou à l’achat en vue d’un usage personnel futur.
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