Lois 1235 et 887 à Monaco : comparer les régimes locatifs
14/04/2025
Avant d’estimer, vendre ou louer un appartement à Monaco, identifiez son régime juridique à partir des documents du bien. Les lois 1235 et 887 concernent des situations distinctes : l’année de construction ne suffit pas à trancher.
Les différences à vérifier
| Point | Loi n° 1.235 | Loi n° 887 |
|---|---|---|
| Logements concernés | Certains locaux construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, sous les exceptions de l’article 1. | Locaux répondant aux catégories et conditions historiques des articles 1 et 2. |
| Locataires | Personnes protégées et ordre de priorité définis notamment aux articles 3 et 4. | Personnes appartenant aux catégories de l’article 3 ; cette liste est distincte de celle de la loi 1235. |
| Bail | Six ans ; renouvellement de plein droit à défaut de congé conforme, sous les conditions de l’article 11. | Six ans, résiliable annuellement à la seule volonté du locataire (article 3). |
| Loyer et indexation | Références et évolution encadrées par les articles 18 à 20. | Une clause d’indexation peut être insérée au bail (article 3). Ce texte ne permet pas une augmentation à volonté. |
Formalités et projet du propriétaire
Pour le régime 887, les articles 2 et 3 de l’ordonnance souveraine n° 4.621 du 29 décembre 1970 prévoient les déclarations de vacance et préalables à la location. Avant une décision, faites examiner le bail, les règles de congé et de renouvellement, les usages autorisés et les éventuels droits de préemption propres au dossier. Un tableau général ne permet pas de conclure que ces règles sont identiques dans les deux régimes.
Guide loi 1235 · Guide loi 887
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Sources officielles vérifiées le 13 septembre 2026 : Loi n° 1.235 ; Loi n° 887 ; Ordonnance souveraine n° 4.621.
