Comprendre l’accord fiscal entre Monaco et l’Italie : ce qu’il faut savoir
28/05/2025
S’y retrouver dans les conventions fiscales : ce que l’accord entre Monaco et l’Italie signifie pour vous
Bienvenue sur le blog de Monaco Properties ! Aujourd’hui, nous nous penchons sur un sujet important qui touche beaucoup de nos clients internationaux : la coopération fiscale entre Monaco et l’Italie. Que vous viviez, investissiez ou exploitiez une entreprise au-delà des deux frontières, il est essentiel de comprendre cet accord.
Voyons de plus près en quoi consiste cet accord bilatéral, comment il fonctionne et ce qu’il signifie pour vous en tant que résident, investisseur ou entrepreneur transfrontalier.
L’engagement mondial de Monaco en faveur de la transparence
Monaco est internationalement reconnu pour son environnement sécurisé et fiscalement avantageux. Dans le même temps, la Principauté est profondément engagée dans la coopération mondiale et la transparence, comme en témoigne son vaste réseau de 36 accords fiscaux bilatéraux avec des pays tels que :
- France, Italie, Allemagne, Autriche
- Royaume-Uni, États-Unis, Australie, Inde
- Suède, Danemark, Belgique, Pays-Bas, etc.
Ces accords s’inscrivent dans le cadre des efforts déployés par Monaco pour s’aligner sur les normes de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et renforcer sa réputation de juridiction conforme et digne de confiance.
Qu’est-ce que la convention fiscale Monaco-Italie ?
L’accord fiscal entre Monaco et l’Italie, signé en 2015, facilite l’échange d’informations en matière fiscale. Cela signifie que Monaco et l’Italie peuvent légalement partager certaines données financières ou administratives sur demande, ce qui aide chaque pays à appliquer ses lois fiscales de manière équitable et efficace.
Cet accord n’est pas une convention de double imposition, mais plutôt un accord d’échange de renseignements fiscaux (AERF). Son but est d’aider à :
- Cotisation, perception et recouvrement des impôts
- Prévention de la fraude ou de l’évasion fiscales
- Mener des enquêtes sur des infractions fiscales potentielles
Taxes couvertes par l’entente
Pour l’Italie, l’accord s’applique :
- Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF)
- Impôt sur les sociétés (IRES)
- Impôt Régional sur les Activités Productives (IRAP)
- Droits de succession
- Impôt sur les donations
- Impôts de substitution
Pour Monaco, l’accord s’applique :
- Impôt sur les sociétés (sur les bénéfices des entreprises dépassant les seuils)
- Obligations de succession et de donation
- Droits de mutation immobilière
- Droits d’accises et taxes équivalentes à la TVA
Principales dispositions de l’Accord Monaco-Italie
Voici les points à retenir les plus pertinents pour ceux qui naviguent dans la vie transfrontalière entre les deux pays :
Échange d’informations sur demande
- Monaco et l’Italie s’engagent à n’échanger des informations que sur demande légale expresse.
- Il peut s’agir de données bancaires, de registres de propriété d’entreprise, de structures de fiducie et même de déclarations de témoins ou de documents certifiés.
- Les demandes doivent clairement identifier la personne concernée, le motif de la demande et le droit fiscal applicable.
Confidentialité garantie
Tous les renseignements échangés doivent demeurer strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés qu’à des fins fiscales. La divulgation ou l’utilisation non autorisée est interdite.
Pas de pêche
L’accord ne permet pas de mener des enquêtes vagues ou spéculatives. Chaque demande doit être bien documentée et justifiée selon les normes juridiques des deux pays.
Clarification de la résidence
Si une personne a des liens à la fois avec Monaco et l’Italie, l’accord définit les critères de détermination de la résidence fiscale officielle, ce qui est crucial pour éviter les conflits fiscaux.
Éviter la double imposition
Bien qu’il ne s’agisse pas d’un traité de double imposition, certaines dispositions permettent de s’assurer que les particuliers ne sont pas imposés deux fois sur le même revenu, en particulier lorsque la résidence ou la propriété d’actifs est partagée entre les deux pays.
L’accord est entré pleinement en vigueur une fois que Monaco et l’Italie ont achevé leurs procédures de ratification respectives. Il s’applique aux questions datant de la signature en 2015 . Cet accord renforce la transparence et fournit un cadre juridique clair pour la fiscalité transfrontalière, ce qui vous permet d’éviter les surprises et de respecter vos obligations.
Chez Monaco Properties, beaucoup de nos clients sont des particuliers fortunés et des investisseurs qui détiennent des actifs ou des liens dans les deux pays. Connaître le fonctionnement de cet accord permet de s’assurer :
- Tranquillité d’esprit lors de l’achat d’un bien immobilier
- Clarté sur vos obligations de déclaration fiscale
- Respect de la réglementation italienne et monégasque
Réflexions finales
L’accord fiscal entre Monaco et l’Italie est un cadre moderne et bien réglementé pour la coopération fiscale. Loin d’être une complication, elle renforce la position de Monaco en tant que juridiction crédible et fiscalement favorable tout en offrant des protections à ceux qui respectent les normes internationales.
Comme toujours, pour un conseil juridique ou fiscal individuel, nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié à Monaco ou dans votre pays de résidence fiscale.
Et si vous envisagez d'investir ou de vous installer à Monaco, notre équipe deMonaco Properties est là pour vous contacter :
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