Hériter d’un appartement à Monaco lorsque l’on réside en France
23/01/2026
Un héritier résidant en France n’est pas automatiquement imposé en France sur un appartement reçu à Monaco. Avant tout calcul, il faut vérifier la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et distinguer une succession d’une donation.
Vérifier d’abord la convention successorale
La convention répartit le droit d’imposer certaines successions entre la France et Monaco. Son champ personnel, notamment la nationalité du défunt, doit être contrôlé. Lorsqu’elle s’applique, l’imposition d’un immeuble détenu directement relève de l’État où il est situé.
Il est donc incorrect de présenter la convention comme un simple mécanisme où la France taxerait systématiquement l’héritier résident puis déduirait les droits monégasques. Les parts de société, créances et autres actifs nécessitent une qualification distincte : on ne leur applique pas automatiquement la règle de l’immeuble.
Lorsque le droit interne français intervient
Hors protection conventionnelle, les règles françaises de territorialité, notamment l’article 750 ter du CGI, doivent être examinées. Elles prennent en compte la situation du défunt, celle du bénéficiaire et la nature des biens. Lorsque l’imposition d’actifs étrangers repose sur la résidence française du bénéficiaire, une condition de durée de résidence peut notamment intervenir.
Le simple fait de vivre en France ne permet donc pas, à lui seul, de conclure au montant des droits dus.
Préparer la valorisation de l’appartement
Rassemblez le titre de propriété, les plans, les informations de copropriété et le bail éventuel. Une estimation doit correspondre à la date pertinente pour la succession et tenir compte de l’état et des droits transmis. Une valeur obtenue aujourd’hui ne remplace pas nécessairement une estimation à la date du décès.
Monaco Properties peut fournir un avis immobilier argumenté et aider à comparer conservation, location, partage ou vente. Le notaire détermine les héritiers, leurs droits et les formalités nécessaires.
Attention aux donations
La convention de 1950 ne couvre pas les donations entre vifs. Leur traitement doit être étudié séparément en France et à Monaco. Une transmission de son vivant ne bénéficie pas automatiquement du résultat fiscal d’une succession.
Les questions à transmettre au notaire
Précisez la nationalité et le domicile du défunt, la résidence des bénéficiaires, le mode de détention du bien et les testaments existants. Demandez ensuite quels États peuvent imposer, quelles déclarations restent nécessaires et quels frais sont à prévoir, même si aucun droit de succession n’est dû.
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