Loi 887 à Monaco : conditions et dossier de location
Vous avez repéré un appartement sous loi 887 à Monaco ? Avant de constituer votre dossier, vérifiez deux éléments : le régime juridique du bien et votre appartenance à l’une des catégories de locataires prévues par la loi. Voici les étapes et les justificatifs à connaître.
Quels logements sont concernés ?
La loi n° 887 du 25 juin 1970 s’applique à certains locaux à usage d’habitation relevant des catégories définies par ses articles 1 et 2. Elle est souvent associée à l’immobilier ancien de Monaco, mais tous les appartements construits avant 1947 ne sont pas soumis à ce régime. L’adresse, l’ancienneté de l’immeuble ou une ancienne annonce ne suffisent pas : demandez une confirmation du statut du logement.
La loi 887 et la loi 1.235 prévoient des règles différentes de sélection du locataire, de fixation du loyer et de procédure. Une candidature recevable sous loi 887 ne donne pas automatiquement accès à un logement sous loi 1.235.
Qui peut louer un appartement sous loi 887 ?
L’article 3 prévoit quatre catégories de bénéficiaires :
- Les proches visés par la loi : certains ascendants ou descendants du propriétaire ou de son conjoint, partenaire d’un contrat de vie commune ou cohabitant d’un contrat de cohabitation, ainsi que les conjoints, partenaires ou cohabitants de ces ascendants ou descendants. Le lien précis doit correspondre au texte.
- Les personnes de nationalité monégasque.
- Les personnes domiciliées à Monaco depuis au moins cinq ans et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de six mois : les deux conditions sont cumulatives.
- Les personnes travaillant à Monaco depuis au moins cinq ans. Cette catégorie n’impose pas, dans l’article 3, une résidence préalable de cinq ans en Principauté.
Exemple : une personne qui habite en France et travaille à Monaco depuis six ans peut relever de la quatrième catégorie, sous réserve de la vérification de ses justificatifs. En revanche, un nouvel arrivant qui commence un emploi à Monaco ne devient pas éligible sur ce seul fondement. L’éligibilité au logement et les démarches de résidence sont deux questions distinctes.
Quel bail et quel loyer ?
Le propriétaire doit consentir un bail de six ans, résiliable annuellement selon la seule volonté du locataire. Il faut examiner les modalités de notification et la date d’échéance dans le contrat et les règles applicables ; ne transposez pas automatiquement le préavis de trois mois de la loi 1.235.
Le loyer initial est librement convenu entre les parties. Le bail peut comporter une clause d’indexation : sa rédaction, l’indice retenu et les modalités de révision sont donc à vérifier avant signature. Cette liberté de fixation initiale ne signifie pas que le propriétaire peut augmenter le loyer à tout moment ou selon un montant arbitraire. Comparez également les charges, le dépôt de garantie et les autres frais précisés au contrat.
Quelles pièces préparer ?
Le dossier doit démontrer la catégorie invoquée. Selon les indications de la Direction de l’Habitat, préparez notamment :
- Nationalité monégasque : un certificat de nationalité délivré par la Mairie.
- Lien familial : les justificatifs du lien de parenté ; pour les situations de partenariat ou de cohabitation, les pièces correspondant au lien légal concerné.
- Résidence depuis cinq ans et activité depuis plus de six mois : un certificat de résidence délivré par la Sûreté publique datant de moins de trois mois, avec les justificatifs de l’activité professionnelle.
- Travail à Monaco depuis cinq ans : les justificatifs permettant d’établir cette ancienneté professionnelle.
La liste précise dépend de votre situation. Des pièces complémentaires peuvent être nécessaires pour établir les conditions légales et examiner la candidature. Préparez-les avant de convenir d’une date d’entrée dans les lieux.
Quelles démarches pour le propriétaire ?
- Déclarer la vacance : la démarche officielle indique un délai de huit jours.
- Vérifier la catégorie du candidat et réunir les pièces correspondantes.
- Déposer la déclaration préalable à la location auprès de la Direction de l’Habitat, ou la déclaration correspondant à une occupation à titre gratuit.
- Obtenir le traitement administratif : l’ordonnance n° 4.621 prévoit un récépissé d’enregistrement dans les dix jours du dépôt de la déclaration, ou un refus motivé si les conditions ne sont pas remplies.
Ces déclarations ne donnent pas lieu à une publication au Journal de Monaco, contrairement à la procédure ordinaire d’offre sous loi 1.235. Vérifiez le dossier et le calendrier avec l’agence avant la prise d’effet de l’occupation.
Questions fréquentes sur la loi 887
Faut-il obligatoirement habiter Monaco depuis cinq ans ?
Non. Il existe plusieurs catégories. Celle des personnes travaillant à Monaco depuis au moins cinq ans est distincte de celle combinant résidence de cinq ans et activité de plus de six mois.
Un propriétaire peut-il louer à n’importe qui si le loyer est libre ?
Non. La liberté du loyer initial ne supprime pas les conditions de bénéficiaire prévues par l’article 3.
Acheter le bien fait-il disparaître la loi 887 ?
Une vente n’efface pas, à elle seule, les contraintes attachées au logement. Avant d’acheter, faites vérifier le régime applicable, le bail en cours et les possibilités d’occupation ou de location. L’achat ne vaut pas autorisation de résidence.
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Sources officielles
- Loi n° 887 — articles 1–3
- Ordonnance souveraine n° 4.621 — articles 2–3
- Direction de l’Habitat — déclarations sous loi 887
Mis à jour le 6 septembre 2026. Informations générales fondées sur les textes officiels ; l’analyse du logement, du contrat et de votre situation reste nécessaire.
